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Zoom sur l'encadrement des loyers à Lyon

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Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Tout comme mis en place à Paris ainsi qu’à Lille, le nouveau dispositif d’encadrement des loyers vient d’être mis en place dans la Ville de Lyon et Villeurbanne. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2021, et a pour objectif de réguler le prix des loyers qui ne cesse de croître dans les zones en forte tension immobilière comme c’est le cas à Lyon et Villeurbanne. 

Il est de plus en plus difficile pour les locataires de se loger tout en payant un loyer raisonnable. Ce nouveau dispositif instaure un plafond de loyer que les propriétaires ne peuvent pas dépasser, sauf exceptions. Un loyer de référence est donc fixé en fonction d’un barème qui tient compte de la nature du bien, de l’état général, de sa localisation, de l’année de construction, du nombre de pièces… Ce loyer de référence peut être majoré de 20%. 

Les propriétaires peuvent exceptionnellement appliquer un complément de loyer à ce loyer de référence, à condition que celui-ci soit justifié par des caractéristiques spéciales du bien (un balcon, terrasse, garage, prestations de qualité, localisation…). 

Cette mesure d’encadrement des loyers s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021, mais également en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail. 

Des sanctions peuvent être encourues si les propriétaires ne respectent pas le dispositif d’encadrement des loyers : 

Tout d’abord, le propriétaire bailleur a l’obligation d’indiquer sur le contrat de bail les deux loyers : le loyer de référence ainsi que le loyer de référence majoré.

Si le bailleur applique un complément de loyer, il doit préciser dans le contrat de bail les caractéristiques du logement qui justifient ce complément.

En cas de non-respect du dispositif, le bailleur encoure une amende qui peut s’élever à 5000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

 

Si vous avez des interrogations concernant l’encadrement des loyers, notre agence Orpi Immo Confluence est à votre entière disposition pour vous renseigner et vous conseiller selon votre situation (propriétaire ou locataire). Nous vous offrons une estimation de valeur locative de votre bien selon le barème d’encadrement des loyers. 


Nous sommes joignables par téléphone au 04 28 29 51 34, ou par mail : immoconfluence@orpi.com !

 

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